Conditions generales d'utilisation

1. Objet

Les presentes conditions generales d'utilisation (ci-apres « CGU ») ont pour objet de definir les modalites et conditions d'utilisation du service TS Monitor (ci-apres « le Service »), plateforme de surveillance de sites web proposee par la societe TS Services, SARL au capital de 500 euros, immatriculee au RCS de Thonon-les-Bains sous le numero 893 960 773, dont le siege social est situe au 10 rue de Duclus – 74300 Cluses, France.

L'inscription et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU.

2. Description du Service

TS Monitor est un service de monitoring de sites web qui permet a ses utilisateurs de :

• Surveiller la disponibilite (uptime) de leurs sites web
• Analyser la securite des en-tetes HTTP et des configurations TLS/SSL
• Verifier la validite et l'expiration des certificats SSL/TLS
• Effectuer des verifications SEO basiques
• Surveiller les configurations DNS
• Detecter les modifications de contenu (Content Integrity)
• Recevoir des alertes en temps reel par email et Slack
• Generer des rapports de monitoring detailles

3. Acces au Service

Pour etre eligible au Service, l'Utilisateur peut etre une personne physique ou morale. L'inscription s'effectue via une authentification OAuth (Google ou GitHub).

TS Services se reserve le droit de suspendre ou de refuser l'acces au Service a tout moment, notamment en cas de non-respect des presentes CGU, sans preavis ni indemnite.

4. Abonnements et tarifs

Le Service est propose selon plusieurs formules d'abonnement (Starter, Pro, Business), dont les caracteristiques et tarifs sont detailles sur la page Tarifs du Site. Les prix sont indiques en euros TTC.

L'Utilisateur peut changer de formule a tout moment. Le changement prend effet immediatement et le prorata est calcule automatiquement.

TS Services se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment. Toute modification tarifaire sera communiquee a l'Utilisateur avec un preavis de 30 jours avant son entree en vigueur.

5. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage a :

• Utiliser le Service conformement a sa destination et aux presentes CGU
• Ne surveiller que des sites web dont il est proprietaire ou pour lesquels il dispose d'une autorisation
• Ne pas utiliser le Service a des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers
• Ne pas tenter d'acceder au code source, de desassembler ou decompiler le logiciel
• Ne pas utiliser de systemes automatises pour extraire ou indexer les donnees du Service
• Ne pas compromettre la securite ou le bon fonctionnement de la plateforme
• Ne pas transmettre de contenus diffamatoires, obscenes, discriminatoires ou contraires a la loi
• Ne pas introduire de virus, malwares ou tout programme malveillant

6. Propriete intellectuelle

L'ensemble des elements constituant le Service (logiciel, interface, textes, logos, visuels, base de donnees) est la propriete exclusive de TS Services. Toute reproduction, representation ou exploitation non autorisee, en tout ou partie, est strictement interdite et peut donner lieu a des poursuites judiciaires.

L'Utilisateur conserve la propriete de ses donnees et contenus importes dans le Service.

7. Donnees personnelles

L'Utilisateur conserve la propriete de ses informations personnelles. Il dispose d'un droit d'acces, de rectification et de suppression de ses donnees conformement a la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD.

Les demandes peuvent etre adressees a contact@ts-immo.org. Une reponse sera apportee dans un delai de 30 jours. Les comptes inactifs sont supprimes apres 36 mois.

Pour plus de details, consultez notre politique de confidentialite.

8. Disponibilite du Service

TS Services s'efforce d'assurer la disponibilite du Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, TS Services ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu et ne saurait etre tenue responsable des interruptions, qu'elles soient planifiees (maintenance) ou imprevues (panne, cas de force majeure).

9. Limitation de responsabilite

TS Services met en oeuvre une obligation de moyens dans la fourniture du Service. TS Services ne saurait etre tenue responsable :

• Des dommages indirects, y compris le manque a gagner, la perte de donnees ou toute perte commerciale
• De l'indisponibilite temporaire du Service pour maintenance ou mise a jour
• Des evenements de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil
• De l'exactitude des resultats de monitoring, ceux-ci etant fournis a titre indicatif
• Des decisions prises par l'Utilisateur sur la base des informations fournies par le Service

10. Resiliation

L'Utilisateur peut resilier son compte a tout moment depuis les parametres de son compte. La resiliation prend effet immediatement.

TS Services se reserve le droit de resilier l'acces d'un Utilisateur en cas de manquement aux presentes CGU, sans preavis ni indemnite.

11. Modification des CGU

TS Services se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les modifications prennent effet des leur publication sur le Site. L'Utilisateur est invite a consulter regulierement les CGU. La poursuite de l'utilisation du Service apres modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

12. Mediation

En cas de litige, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au service de mediation. Conformement a l'article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir a un mediateur de la consommation en vue de la resolution amiable du litige.

13. Droit applicable et juridiction

Les presentes CGU sont regies par le droit francais. En cas de litige et a defaut de resolution amiable dans un delai de 30 jours, les tribunaux francais seront seuls competents.

14. Contact

Pour toute question relative aux presentes CGU, vous pouvez nous contacter :

• Email : contact@ts-immo.org
• Adresse : TS Services – 10 rue de Duclus – 74300 Cluses, France